Dernière mise à jour : 14 février 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BTP VYU (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de sites web, de référencement local et d’optimisation de fiches Google Business Profile.

Toute signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES

BTP VYU propose les services suivants, dont le détail figure sur le devis accepté :

• Création et maintenance de sites internet dédiés aux métiers du bâtiment et des travaux pubics.

• Référencement SEO local et optimisation technique.

• Création et gestion de fiches Google Business Profile.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Validation de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte prévu.

3.2 Tarifs et Délais

• Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

• Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la signature.

• Solde : Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier convenu.

• Pénalités : Aucune pénalité. Cependant tout retard de paiement entraîne l’arrêt immédiat des prestations

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations de BTP VYU

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, particulièrement en ce qui concerne le positionnement SEO, lequel dépend des algorithmes tiers (Google).

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, logos, photos, accès aux comptes Google) dans un délai de 15 jours après la signature du devis. Le Client garantit qu’il possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis. BTP VYU décline toute responsabilité en cas d’action pour contrefaçon intentée par un tiers concernant ces éléments. Tout retard de livraison des éléments par le Client suspend de fait les délais de livraison de BTP VYU.

ARTICLE 5 – HEBERGEMENT, RÉFÉRENCEMENT ET GOOGLE BUSINESS PROFILE

BTP VYU optimise les fiches selon les règles en vigueur de Google. Toutefois :

•  Sauf mention spécifique dans le devis, les frais d’hébergement et de nom de domaine sont à la charge directe du Client. BTP VYU agit en tant que simple intermédiaire technique. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements liés aux prestataires techniques tiers (hébergeurs, registraires de domaine).

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des changements d’algorithmes imprévisibles.

• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de suspension ou de suppression de la fiche par Google pour des faits liés à l’activité réelle du Client ou à des modifications effectuées par le Client sans consultation préalable.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété du site internet ou des contenus créés n’est transférée au Client qu’à compter du paiement intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, BTP VYU reste propriétaire exclusif des créations. 

Autrement dit, les créations réalisées par BTP VYU (site web, logos (si réalisé par BTP vyu), contenus rédactionnels, chartes graphiques) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au règlement complet de la ou des facture(s). Le transfert des droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion) ne s’effectue qu’après le paiement intégral et définitif du prix de la prestation par le Client. Jusqu’à cette date, toute utilisation, reproduction ou modification des créations sans l’accord écrit de BTP VYU est strictement interdite.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de BTP VYU est limitée au montant total Toutes Taxes comprises payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, de données ou de tout dommage indirect subi par le Client.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

En cas de résiliation par le Client avant le début des travaux, l’acompte est conservé par BTP VYU. En cas de résiliation en cours de projet, les travaux déjà effectués seront facturés au prorata de l’avancement.

Ainsi dans ces conditions l’acompte de 30% n’est pas remboursable car il couvre le temps de conseil préalable, la réservation de votre créneau dans notre planning de production et le manque à gagner en cas d’annulation tardive. 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. BTP VYU s’engage à ne pas les céder à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.